Gouvernance et planification nationale : règles et normes internationales
Un certain nombre de règles et de normes reconnues au niveau international se rapportent aux femmes et aux plans et budgets nationaux. Parmi les plus importantes, citons les suivantes :
La résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la participation des femmes au développement (A/RES/66/216) de 2011 :
- Exhorte la communauté des donateurs, les États Membres, les organisations internationales, dont l’Organisation des Nations Unies, le secteur privé, les organisations non gouvernementales, les syndicats et les autres parties intéressées à recentrer l’aide au développement octroyée pour promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles et à en renforcer l’impact en tenant compte systématiquement de la problématique hommes-femmes, en finançant des activités ciblées et en améliorant le dialogue entre donateurs et partenaires, et à renforcer également les mécanismes qui permettent de mesurer efficacement les ressources allouées à l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans tous les domaines de l’aide au développement (paragraphe 10).
- Engage les États Membres, les organismes des Nations Unies et les pays donateurs à promouvoir une planification et une budgétisation qui tiennent compte de la problématique hommes-femmes et à mettre au point des méthodes et outils à cette fin ainsi que des méthodes et outils de suivi et d’évaluation des investissements consentis en vue d’obtenir des résultats en matière d’égalité des sexes, le cas échéant, ou à améliorer ceux qui existent, et encourage les donateurs à tenir compte de la problématique hommes-femmes dans leurs pratiques, y compris dans leurs mécanismes de coordination et de responsabilisation communs (paragraphe 14).
- Exhorte les donateurs multilatéraux, et invite les institutions financières internationales, agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs, ainsi que les banques régionales de développement, à étudier et à appliquer des politiques d’appui aux efforts nationaux visant à ce que les femmes, en particulier celles qui vivent dans des zones rurales ou isolées, reçoivent une plus grande partie des ressources (paragraphe 39).
- Souligne qu’il importe d’améliorer et de rendre systématiques la collecte, l’analyse et la diffusion de données ventilées par sexe et par âge, et de mettre en place des indicateurs tenant compte de la problématique hommes-femmes qui soient spécifiques et pertinents pour appuyer l’élaboration des politiques et des mécanismes nationaux de suivi et d’établissement des rapports concernant les progrès et les effets, et, à ce propos, engage les pays développés et les entités des Nations Unies compétentes à apporter aux pays en développement qui en feraient la demande leur assistance et leur appui pour l’établissement, le développement et le renforcement de leurs bases de données et de leurs systèmes d’information (paragraphe 40).
La résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le suivi du Programme d'action de Beijing (A/RES/66/132) de 2012 engage les gouvernements et les organismes du système des Nations Unies à veiller plus efficacement au respect des engagements en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes aux niveaux international, régional et national, notamment par un suivi amélioré et l’établissement de rapports sur les progrès accomplis en matière de politiques, de stratégies, de programmes et d’affectation des ressources, ainsi qu'en instaurant l'équilibre entre les sexes.
En 2008, lors de sa 52ème session, la Commission de la condition de la femme a publié des conclusions concertées sur le financement de la promotion de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes. Les actions menées par divers acteurs pour garantir le financement de l'égalité des sexes y sont consignées. Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies relatif à cette session a défini le financement de la promotion de l'égalité des sexes comme le processus permettant de « garantir une allocation de ressources suffisante pour concrétiser les engagements pris en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, dont le financement des parties prenantes critiques au sein des mécanismes nationaux des femmes et des organisations de femmes. » En 2012, la Commission a réévalué la mise en œuvre de l'accord de 2008 et a souligné les progrès accomplis dans l'intégration de la notion de genre au sein des budgets nationaux, de la coopération au développement et des Nations Unies.